J.O. 55 du 5 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

NOR : INTC0600149S


Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :


Article 1


L'article 3 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2006.


M. Gaudin